La FNARS tirait récemment la sonnette d'alarme sur l'efficacité du « 115 », le dispositif en vigueur pour l'hébergement d'urgence. Le Bon Plan en profite pour donner un coup de projecteur sur les principes de ce système appelé à se développer et à évoluer.


Le droit au logement


On a parfois l'impression, quand on croise des sans-abri, que rien n'est fait pour eux et que l'on n'a, soi-même, pas les moyens de faire grand chose. Et pourtant c'est faux. Il existe une suite d'articles (les articles L.345-2 et suivants), du Code de l'action sociale et des familles, qui stipulent notamment ce qui suit : « Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le Droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi pour toute personne sans-abri en situation de détresse...Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée... » (Conseil d'Etat, 10 février 2012, n° 356456).

En clair, cela veut dire que toute personne qui se trouve témoin, par exemple, d'un sans-abri qui dort dehors par grand froid, peut saisir la justice administrative pour faire respecter l'obligation qu'à l'Etat à prendre en charge la personne en danger. Simplement il faut le savoir et connaître les procédures à engager. Le DAL (la fédération Droit Au Logement), par exemple, a saisi le Conseil d'Etat, pour défendre le droit d'un homme qui se retrouvait à la rue à la suite d'un incendie qui avait détruit son logement. Le Conseil d'Etat a rappellé l'Etat à ses obligations en regard de cette personne là. Autrement dit, en droit, toute personne dont la situation est reconnue « de détresse » à droit à une prise en charge sociale.

Le problème, que pointait notamment très récemment la FNARS par exemple, est que les structures d'accueil et d'hébergement sont saturées et débordées, de telle sorte qu'un pourcentage minoritaire de demandes sont satisfaites. Mais les associations ne démissionnent pas : il s'agit, selon elles, non pas d'augmenter les places d'hébergement, mais d'orienter, via un hébergement temporaire, vers le relogement, qui est la véritable solution au problème. Et c'est non seulement la seule solution censée en regard du problème du non-logement, mais c'est aussi la seule solution légale car renvoyer le sans-abri à la rue serait complètement contradictoire avec les dispositions de la loi en vertu desquelles on le prend en charge. Et ces dispositions sont fortes, puisque l'Etat pourra être condamné par les tribunaux à verser des astreintes financières élevées au sans-abri qui se verrait refuser son droit de prise en charge.

 
Le dispositif « la veille sociale »


L'obligation de l'Etat, en outre, en amont de la prise en charge individuelle, concerne tout le dispositif de la « veille sociale », laquelle peut être définie comme « la mission de service public chargée de la protection des personnes sans-abri et en situation de détresse ». Son principe est le suivant : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité de l'Etat, un dispositif de veille sociale, chargé d'accueillir les personnes sans-abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. » (article L.345-2 du Code de l'action sociale et des familles). Et il appartient à la définition de la « veille sociale » que le dispositif puisse être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

Le principe du dispositif est donc d'offrir :  un accueil, une évaluation, et une orientation aux personnes sans-abri. Et l'orientation ne peut avoir la forme d'une suggestion éventuelle ou d'une proposition simplement hypothétique, mais le règlement du dispositif implique que l'Etat soit en mesure de contrôler lui-même la fiabilité de l'orientation proposée.

C'est à partir de l'ensemble du dispositif « veille sociale » qu'a été mis en place le « 115 », dont l'existence même est prévue par la loi. En effet celle-ci stipule : « Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L.345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé '115'. ». Et en regard des appels reçu, le dispositif « veille sociale » doit pouvoir fournir : un accueil de jour, une équipe mobile chargée d'aller au contact des personnes sans-abri, et un service d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces services est coordonné sous l'autorité du préfet du département.

Quiconque peut donc saisir la « veille sociale », pour permettre aux personnes dans le besoin de bénéficier d'un gîte, d'un repas, d'hygiène, de soins médicaux si nécessaire, dans le cadre d'une structure d'hébergement dont dispose l'Etat, ou même hors d'une structure d'Etat, mais qui serait susceptible d'apporter le nécessaire aux personnes concernées.


Un dispositif qui comprend cependant ses limites


La « veille sociale », est donc un dispositif relativement récent qui fait penser que l'on progresse dans le domaine du droit au logement, mais qui comprend cependant certains défauts au niveau de la complexité des procédures qu'il faut engager. Par exemple, il faut, si l'on engage le dispositif « veille sociale » pour un sans-abri, et que le département n'y donne pas suite, fournir la preuve administrative que la demande a eu lieu, et il est en outre recommandé de prouver devant le Tribunal Adminsitratif qu'une demande a été faite en fournissant l'accusé de réception du courrier de la demande, et, encore, en plus, il faut prouver qu'avec le courrier on a communiqué aux responsables du dispositif « veille sociale » un numéro de téléphone portable, qui puisse lui attester que l'on a mis l'administration en mesure de prendre contact dans des délais brefs avec la personne pour laquelle on a saisie l'administration.

C'est dire qu'il est très fortement probable qu'un sans-abri ne puisse pas lui-même solliciter un hébergement d'urgence, mais qu'il revient à un tiers de faire la démarche, d'assurer les exigences administratives, et de prévenir le jugement qui pourrait légitimer une inaction de l'Etat. Il faut en effet pouvoir prouver l'existence et la validité de la demande, pour cela il faut faire une démarche écrite dont on conserve la preuve, et, de plus, prouver que la personne sans-abri est effectivement sans-abri. Et, pour ce faire, c'est donc nécessairement un tiers, ou une association, qui devront prendre en charge cet aspect de la procédure juridique, parce que, si il n'est pas prouvé que la personne concernée soit sans-abri, le juge administraitif peut tout simplement rejeter la requête.

Le « 115 », le dispositif de la « veille sociale », est donc très certainement une avançée du droit pour tous dans notre société, mais connaît deux limitations d'importance : les structures permettant de répondre aux demandes sont grandement insuffisantes d'une part, c'est à dire que la loi ne permet pas encore de remplir ses objectifs (beaucoup trop de demandes insatisfaites pour faute de places), et d'autre part les procédures pour faire des demandes sont encore beaucoup trop compliquées et laborieuses. Mais on ne doute pas que les progrès qu'il reste à faire deviendront à court ou moyen-terme réalité.  

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