Le 1er avril dernier, le site internet des Echos a publié le rapport Fragonard sur les allocations familiales. Ce rapport a été commandité par Jean-Marc Ayrault en début d’année. Il s’agit de trouver les réformes justes pour résorber le déficit annuel de 2 milliards d’euros de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Faut-il ajuster les allocations familiales selon les ressources des familles ? Les fiscaliser ? Les supprimer pour certaines personnes ?
Les propositions du « rapport Fragonard »
Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille (HCF), propose essentiellement d’établir des seuils de ressources à partir desquels les allocations familiales diminueraient. En effet, depuis leur création, les allocations familiales ne sont pas indexées sur les ressources des familles, tout le monde perçoit la même somme, cela dépend uniquement du nombre d’enfants à charge. Le rapport Fragonard présente cinq scénarios avec des seuils de ressources différents. Dans le scénario 1, il y aurait une baisse progressive des allocations familiales à partir 7296 euros par mois pour deux enfants et, à partir de 10 215 euros le montant de celles-ci seraient divisées par quatre. Si ce scénario est appliqué, une économie de 450 millions d’euros serait réalisée par l’Etat. Les scénarios suivants fixent d’autres seuils moins élevés et ce jusqu’à une économie de 1,5 milliard d’euros. De ce fait, plus il y a de perdants, plus il y a d’économie.
D’autres pistes sont envisagées par ce rapport comme une diminution de la prime de naissance, l’instauration d’un nouvel abaissement du plafond du quotient familial ou la suppression de certaines niches fiscales telles que la réduction d’impôt pour les frais de scolarité pour les enfants au collège ou au lycée.
Le respect de principes politiques anciens
Lors de son intervention télévisée du jeudi 27 mars, François Hollande a affirmé que les allocations familiales ne seront pas soumises à l’impôt. La fiscalisation de ces aides n’est pas prévue et ce principe sera sans doute maintenu dans la réforme.
Le principe d’universalité est conservé également car le rapport Fragonard ne prive personne des allocations familiales. Dès la création de ces aides, il y avait l’idée que tout le monde devait percevoir un soutien financier à partir de la naissance du deuxième enfant. Cela avait pour but d’encourager les naissances. Cette idée n’est pas remise en question par le rapport Fragonard car il préconise des diminutions et ajustements mais pas de suppression.
De même, deux impératifs ont été respectés : le haut des classes moyennes ne subira pas de baisse des allocations (seules les familles aisées sont concernées par l’ajustement) et le principe d’adéquation entre montant perçu et nombre d’enfant ne sera pas modifié (plus on a d’enfant à charge, plus l’allocation est élevée).
Des réticences persistantes à réformer
Le rapport Fragonard a été débattu en interne, au sein du HCF, jeudi 4 avril, et déjà les réticences sont nombreuses. Beaucoup de syndicats (CGT, FO, CFTC…) ainsi que la CNAF et l’UNAF (Union nationale des allocations famiales) reprochent que l’idée même de baisse des allocations familiales n’ait pas été davantage discutée. Ils accusent ce rapport d’établir cette réduction comme évidente politiquement.
Depuis mardi 9 avril, le rapport est entre les mains du gouvernement. Choisira-t-il d’en appliquer les principes en dépit des contestations ?
Voir aussi : https://www.lebonplan.org/societe/action-sociale/954-vers-une-reforme-des-allocations-familiales-
