Le projet de loi communément nommé Duflot 2 a été adopté en Conseil des ministres le 26 juin dernier. Il s’agit officiellement du projet de loi Alur, loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Déjà, les professionnels de l’immobilier et les associations de défense des mal-logés et des sans-abris contestent la portée du projet. Mais que contient cette loi ?
Les nouveautés pour les locataires et les propriétaires
Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, explique : « Notre volonté est claire : réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire ».
Pour réguler le marché de l’immobilier, la loi propose un encadrement des loyers, en continuité avec la loi Duflot de juillet 2012. Un observatoire local des loyers sera mis en place dans 28 villes. De plus, le préfet de département fixera chaque année par décret trois indicateurs de loyers, par quartier et par type de logement.
Plusieurs articles de cette loi concerne les relations entre propriétaires et locataires. La liste des justificatifs à fournir pour un dossier de location sera fixée par décret et deux formulaires type, pour le bail et l’état des lieux, seront mis en place. Le délai de préavis pour quitter un logement passera de trois mois à un mois en zone tendue (zones où l’offre de logement est limitée). Les honoraires des agences immobilières seront réduits, le locataire ne prenant plus en charge que la moitié du coût de l’état des lieux et de la rédaction du bail (l’autre moitié étant payée par le bailleur). Les activités et les tarifs des syndics seront également clarifiés.
Autre idée de la loi : la « garantie universelle des loyers ». C’est un dispositif visant à indemniser les impayés de loyer. Sécuriser le paiement du loyer devrait rassurer les bailleurs et limiter leurs pratiques parfois excessives dans le choix des locataires. Un accompagnement social pourra également être proposé aux locataires en situation d’impayés.
Pour d’autres logements et un autre paysage
La loi Alur continue la lutte contre l’habitat indigne. Il existe en France 500.000 logements indécents. La loi contraindra plus fortement les bailleurs à réaliser les travaux de rénovation auxquels ils sont soumis. L’achat de biens immobiliers pour la location sera interdit pendant cinq ans aux marchands de sommeil déjà condamnés. Les parcours de l’hébergement au logement seront facilités, les dispositifs relatifs au Dalo (droit au logement opposable) améliorés, les règles de domiciliation simplifiées.
Des mesures seront prises en faveur de l’écologie et de l’innovation. Elles favoriseront la densification en zone urbaine et pour les quartiers pavillionnaires mais elles donnent un coup d’arrêt à « l’artificialisation des sols », c’est-à-dire que les espaces naturels et agricoles ne devraient plus perdre de terrain comme c’était le cas (tous les dix ans, les espaces naturels et agricoles perdent une surface équivalente à celle d’un département). Le gouvernement souhaite aussi favoriser les nouvelles formes d’habitat. Les coopératives d’habitants et les sociétés d’autopromotion auront désormais un statut juridique. Les nouvelles formes d’habitat léger (yourte, tipi, roulotte, mobil home, caravane) rentreront dans le droit commun et leur installation sera encadrée.
Ces derniers jours la loi Alur a donné lieu à des critiques. D’un côté, les professionnels de l’immobilier (propriétaires, agences, syndics) jugent cette loi méprisante à l’égard de leur activité et trop stricte et, de l’autre, les associations de défense des locataires, des mal-logés et des sans-abris ne la jugent pas assez ambitieuse. Lors du colloque du 2 juillet 2013 à l’IFTS d’Echirolles, le collectif Alerte Isère a indiqué que les idées étaient bonnes mais que le problème serait sans doute le financement. Aussi, la mise en place de la « garantie universelle des loyers » ne serait pas effective avant 2016, ce qui ne répond pas à l’urgence de la situation des mal-logés et des sans-abris. Le projet de loi sera étudié à l’Assemblée nationale en septembre. Des modifications peuvent encore être faites.
