Quid de la loi DALO pour les personnes en passe d’être expulsées de leur domicile ? Une étude tente de répondre à cette question, et ses conclusions sont édifiantes.
Au grand DALO
Parmi les dernières mesures législatives adoptées sous la présidence de Jacques Chirac, la loi DALO – pour Droit au Logement Opposable – compte parmi les plus emblématiques. Parce qu’elle est issue d’une longue lutte menée par les associations oeuvrant contre le mal-logement. Et parce que son application, huit ans après son adoption, pose toujours autant problème.
Le Comité de Suivi de la loi DALO n’a de cesse de mettre en lumière les manquements ou les imperfections de la loi, un suivi exigeant qui aboutit à la publication de plusieurs rapports dont le dernier en date pose une question pour le moins centrale : « appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion. »
Depuis 2012, une circulaire ministérielle précise quelques points d’application de la loi DALO pour les personnes menacées d’expulsion. Elle impose notamment aux préfets de tout mettre en œuvre pour reloger les personnes menacées d’expulsion avant que l’expulsion ne soit effective. « Elle implique donc une suspension de la phase d’exécution de la procédure d’expulsion jusqu’à ce que le préfet trouve une solution de relogement. », précise le rapport.
De plus, elle impose aux autorités d’informer les personnes menacées d’expulsion, en lui faisant valoir ses droits et en lui fournissant les contacts des services et organismes susceptibles de l’accompagner dans leur reconnaissance.
À toute ALUR
Trois ans après, quel bilan tirer de cette circulaire ? Si elle constitue une avancée importante, elle se heurte à des résistances de principe. Le Comité de Suivi pointe du doigt des « applications partielles ou détournées de la circulaire », constatant par exemple que la préfecture de police de la ville de Paris interprète la circulaire en jugeant de la « bonne foi » des personnes menacées d’expulsion, ce qui ne relève nullement de sa compétence.
Également mis en avant : le défaut d’information, lorsque les personnes se voient délivrer des documents dont les informations ne sont pas mises à jour, lorsqu’elles ne sont pas simplement erronées. Le simple accès aux droits, comme souvent, pose également problème, notamment lorsque les commissions de médiation définissent leur propres critères, « générant ainsi des inégalités de traitement selon les départements. »
Pour répondre aux différents manquements de la loi, ce sont onze propositions qui sont avancées par le Comité. Certaines sont d’ordre général – faire respecter la circulaire, assurer une information claire – et d’autres constituent des pistes de travail bien plus précises : « privilégier l’indemnisation du propriétaire » plutôt que d’avoir recours aux forces de l’ordre, par exemple.
Mais aussi accélérer la publication des décrets de la loi ALUR – ou loi Duflot –, dont on semble avoir oublié, à force de manipulations politiciennes et de rejets partisans, qu’elle comportait des points essentiels et nécessaires pour lutter contre le mal-logement.
