Depuis le 1er mai, de nouvelles dispositions sur le crédit à la consommation prévues par la loi du 1er juillet 2010 sont entrées en vigueur et ont pour objectifs de mieux protéger l’emprunteur et de limiter les risques de surendettement. Ainsi, cette réforme comporte plusieurs volets. Le premier concerne la publicité. La mention suivante doit apparaître : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Deuxième point, l’organisme de crédit doit vérifier plus scrupuleusement la solvabilité de l’emprunteur et lui remettre des documents claires sur l’échéancier. Troisième point, les crédits renouvelables[1] (ou « crédits revolving ») ont désormais une durée de remboursement deux fois moindre qu’auparavant avec une durée maximale de 36 mois pour un crédit d’un montant inférieur ou égal à 3000 € et de 60 mois au-delà de 3000 €. Pour un crédit effectué en magasin ou sur internet de plus de 1000€, il doit être proposé au consommateur le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable[2] . Quatrième point, le droit de rétractation de l’emprunteur passe de 7 à 14 jours. Dernier point, l’octroi d’un cadeau sous forme de prime suite à la souscription d’un crédit est limité à 80€ suite à l’arrêté du 30 novembre 2010.
Communiqué de Presse disponible ici
Dossier de Presse sur la Réforme du Crédit à la Consommation disponible ici
[1] réserve d’argent dépensée en totalité ou partiellement avec des taux d’intérêt souvent élevés et variables en fonction du montant.
[2] le montant de l’emprunt dû et les intérêts sont compris dans la même mensualité.
