Le droit à un logement décent inclut l’accès à l’eau, même en cas d’impayé. La loi du 15 avril 2013 qui le stipule a été confirmée par le Conseil constitutionnel fin mai 2015.
Il a toutefois été nécessaire de tirer l’oreille de plusieurs distributeurs pour les faire se plier à la loi ; la Lyonnaise des eaux, Noréade, la régie de Fontoy-Vallée de la Fensch, la Saur ainsi que Veolia par exemple furent tous condamnés au moins une fois chacun pour infraction à cette loi.
Chat échaudé craint l’eau froide ; désormais, certains distributeurs ne coupent plus l’eau mais réduisent le débit, véritable travail de sape visant à miner le client. Ce procédé est d’autant plus condamnable que dans ce domaine, les litiges portent rarement sur des sommes très importantes, par rapport à d’autres types de contentieux : un arrangement à l’amiable pour s’entendre autour une facture contestée de quelques centaines d’euros serait nettement plus respectueux que l’intimidation.
Le tribunal d’instance de Limoges vient d’être amené à se pencher sur cette pratique sournoise, employée cette fois par la Saur et a tranché : la justice établit clairement que la réduction du débit relève de la même démarche que la coupure et que les deux tombent sous le coup de la loi du 15 avril 2013.
Cette décision fera jurisprudence et imposera aux distributeurs de faire montre de davantage d’humanité avec des clients dont le refus de payer découle bien souvent d’une facturation excessive fondée sur un calcul erroné de leur consommation.
