La suspension de la trêve hivernale au 1er avril ne signifie pas forcément pour les locataires la fin des recours possible pour éviter l’expulsion : plusieurs dispositifs peuvent encore être activés.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation aux locataires de payer les loyers et les charges locatives aux termes convenus.
Leur non-paiement peut, sous certaines conditions, entraîner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sous couvert. Elle implique une procédure précise complexe et exige une décision de justice pour la valider (pour davantage de précisions : servicepublic.fr).
Un bon compromis vaut mieux qu’un mauvais procès
En pratique, la discussion avec le propriétaire ou l’agence peut permettre, en explicitant la baisse de revenu (perte d’emploi, surendettement, maladie, décès d’un conjoint…) de mettre en place un échéancier de paiement daté et signé par les deux parties pour régulariser la situation.
Une écoute disponible à la rescousse
En cas d’impossibilité d’accord, plusieurs organismes peuvent être sollicités. C’est le cas de l’Agence Nationale d’Information sur le Logement qui propose un service de conseils gratuits « SOS loyers impayés » au 0 805 160 075 (numéro vert, gratuit depuis un portable ou une ligne fixe). Il permet au locataire et au propriétaire d’obtenir gratuitement des conseils personnalisés et des précisions concernant l’application de la loi « Dalo ».
De même la Fondation Abbé Pierre met à disposition le 0810 001 505 (prix d’une communication locale) pour renseigner les locataires menacés d’expulsion.
Le soutien de financements parallèles
Si le locataire n’a pas la possibilité de demander à un tiers ou à un parent de lui prêter l’argent nécessaire, il peut solliciter plusieurs organismes comme la Direction Départementale des Territoires ou la Caisse d’Allocations Familiales ou de la sécurité sociale agricole.
S’il vit en HLM où dans un logement social, il peut bénéficier sous conditions de la garantie LOCA-PASS ou concernant le parc privé, de la garantie des risques locatifs qui permet, dans un cadre précis limité, de garantir le règlement des locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire.
La logique de l’anticipation
Beaucoup de recours existent pour éviter le déclenchement de la procédure aboutissant à l’expulsion du locataire, mais avant que la situation ne se complique, il convient de prévenir le bailleur toute difficulté de trésorerie. D’ailleurs, avant que l’argent du ménage ne commence à manquer, il faut veiller à prévoir judicieusement son budget et à souscrire à la tarification adaptée à ses revenus pour les dépenses courantes : eau, électricité, gaz ou téléphone.
