Dans certains cas, on peut être exonéré de la taxe d’habitation. Que ce soit sous condition de ressources ou en cas de situation particulière, trouvez ici les démarches a entreprendre pour faire valoir vos droits.
Avec des millions de personnes soumises à la taxe d’habitation, il est fort possible qu’une erreur se produise. Vous n’avez plus les même ressources, vous êtes bénéficiaire d’un minimum social ou vous êtes jeune retraité ? Vous avez des recours concernant votre taxe d’habitation si vous êtes en location ou pour votre impôt foncier si vous êtes propriétaire.
Votre taxe d’habitation est calculée selon votre logement (superficie, nombre de pièces, emplacement) et un loyer référence. Sont aussi pris en compte vos ressources et le nombre de parts que vous avez. Ainsi, un abattement peut être fait selon le nombre de personnes à charge.
Comprendre les parts
Les parts sont calculées selon la composition de votre foyer : si vous vivez avec votre époux ou épouse, ou que vous êtes pacsés, et que vous n’avez pas d’enfant, vous payerez pour 2 parts. Un cas particulier prévoit aussi les enfants à garde partagée. Vous pouvez aussi être en situation de parent isolé, pour cause de veuvage, de divorce, ou si vous êtes déclarés séparés en mairie. Dans tous ces cas, les parts pour les enfants sont calculées comme suit.
Autre élément à prendre en compte : les plafonds de ressources. Si votre revenu imposable sur votre déclaration 2016 des ressources de 2015 est en dessous de ce plafond, vous pouvez êtes exonérés.
Les cas d’exonération et un courrier utile
Si vous êtes bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de l’ASS ou d’un des minima vieillesses (ASPA, ASI), vous n’êtes exonérés que si votre revenu de référence 2015 est en dessous du plafond. Cependant, ces allocations sont souvent le dernier recours en cas de manque de ressources, alors si votre situation financière ne vous permet pas d’être en mesure de régler la taxe d’habitation, rendez-vous dans votre centre des impôts local et demandez un « recours gracieux ». En effet, si vous pouvez justifier d’une situation financière particulièrement difficile (certificats Pôle-Emploi, attestations Caf, etc.), vous pourrez avoir accès à une remise partielle ou entière de votre taxe d’habitation après inspection de votre dossier construit avec votre Centre des Finances Publiques.
Si votre revenu de référence est en deçà du plafond, il suffit d’envoyer un courrier comme celui ci-dessous avec votre attestation de l’établissement payeur.
De plus, les personnes âgées de plus de 60 ans à la retraite ou les personnes veuves, ne payant pas l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont exonérées si elles vivent avec un partenaire (Pacs, mariage, concubinage) ou une personne majeure inscrite à Pôle-Emploi ou dont les ressources ne dépassent pas le plafond ci-dessus. Dans ce cas, joignez au courrier :
• Vos justificatifs de situation (veuvage, feuilles de retraite)
• Une certification sur l’honneur que la personne réside bien chez vous
• Un justificatif de domicile (facture eau ou électricité, bail pour le colocataire / partenaire)
• Votre feuille d’impôt sur le revenu
• La feuille d’impôt sur le revenu ou attestation Pôle-Emploi ou Caf de votre colocataire / conjoint
Pour les couples mariés ou pacsés si votre revenu pour le nombre de parts de votre foyer est en dessous du montant plafond, joignez votre feuille d’impôt conjointe. Pour les personnes vivant ensemble avec un bail séparé, si vos revenus respectifs ne dépassent pas le plafond, joignez chacun vos justificatifs.
Exemple de lettre :
[ À modifier en prenant soin de ne garder que les passages qui correspondent à votre situation. Joignez aussi les pièces justificatives correspondantes à votre situation (voir ci-dessus) ]
