Les contrôleurs de la CAF et du Département peuvent demander aux allocataires RSA leurs relevés de compte bancaire ou postal lors de contrôles. Est-ce légal ?
OUI
En effet, selon L’article L262 du code de l’action sociale et des familles « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat ».
Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances qui est à l’origine de cette demande en 2016, souhaite que les départements aient un droit regard sur les comptes bancaires des bénéficiaires afin de mieux prévenir « les gabegies mais aussi les fraudes ».
« Le principe, c’est qu’il ne peut pas y avoir d’aide sans responsabilité ni contrôle. Je veux que chaque euro d’aide sociale aille à ceux qui en ont besoin. »;
Donc c’est en toute légalité que les agents de la CAF ou des contrôleurs du Département peuvent demander aux allocataires de fournir leurs relevés de compte courant. L’objectif est de vérifier qu’il n’y a pas de ressources non-déclarées. Les personnes habilitées qui effectuent ces contrôles sont tenues au secret professionnel et ne peuvent en aucun cas communiquer ces informations personnelles en dehors d’un cadre de travail strictement réglementé.
Ne confondons pas tout…
Ce sont bien les revenus et les ressources qui sont à déclarer sur les DTR, mais pas le solde du compte courant bancaire. Seul l’argent placé doit être indiqué. Cela concerne les comptes suivants : le Plan d’Epargne Logement, l’Assurance vie, le Plan d’Epargne en actions, le Livret A, le Compte d’Epargne, etc. Pour plus d’informations sur le sujet n’hesitez pas à consulter notre fiche : Comment déclarer son argent placé ?
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