La trêve hivernale arrive à terme. Quels sont les recours possibles en cas d’expulsion ? Comment trouver des solutions pour se reloger d’urgence.
Avant tout chose, il est préférable de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire. Trouver ensemble un plan de remboursement si le dialogue est possible. Pensez bien à tout écrire sur lettre et faire des recommandés pour garder des traces écrites.
Ensuite, vous devez, le plus tôt possible, vous préparer et commencer à faire des démarches , que ce soit trouver un logement d’urgence en faisant appel notamment à la procédure DALO, joindre une personne de votre famille qui pourrait vous héberger quelques temps ou chercher un hôtel social.
Il est également conseillé de vous constituer un dossier de surendettement, cela permettra de rééchelonner vos dettes. D’autant plus que si vous respectez le plan proposé, cela empêchera votre expulsion. Vous pouvez également faire une demande d’aide sociale auprès du Fonds de Solidarité du Logement.
L’Expulsion
Si vous faites l’objet d’un commandement de quitter les lieux, vous allez devoir partir de votre logement (la trêve hivernal se finissant le 31 mars). Le propriétaire devra recourir à un huissier (et un serrurier) qui se présentera à votre domicile un jour ouvrable (du lundi au samedi hors jours fériés), entre 6h et 21h, pour procéder et constater l’expulsion. Un inventaire de vos biens sera également établi et vos biens vous seront alors envoyés à une adresse de votre choix (un box par exemple). En cas de non coopération, les forces de l’ordre peuvent intervenir.
Il faut savoir que votre propriétaire ne peut pas vous forcer à quitter les lieux sans être passé par la procédure normale. Les violences ou les menaces sont condamnables. Sachez que l’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir du commandement. Ce délai peut être raccourci par le juge ou prolongé, notamment pour les squatteurs et en cas d’expulsion pour situation de péril.
Les recours possibles
Si l’expulsion est inévitable vous pouvez, lors de l’audience au tribunal de grande instance, demander un délai légal d’expulsion de 2 mois, quel que soit votre titre d’occupation. Il peut être prorogé de 3 mois par le juge mais ne peux excéder au-delà. Ensuite il vous faudra quitter les lieux. Toutefois, ce délai peut être réduit voir annulé si vous avez été reconnu comme « entré par voie de fait » ou si vous avez refusé une proposition de relogement faite par votre bailleur social dans le cadre de troubles de voisinage.
Faire appel
Vous pouvez adresser un avoué à la Cour si vous estimez que le juge d’instance n’a pas pris en considération tous les moyens de fait et de droit que vous aviez avancés pour votre défense. Et ce quel que soit la décision de justice.
Il est également recommandé de demander une Aide Juridictionnelle (AJ) si vos revenus sont faibles afin de vous aider à la prise en charge des frais d’avocat. Pour ce faire vous devez retirer un dossier d’AJ au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ). Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site du Ministère de la Justice puis le déposer au BAJ avec la lettre d’acceptation de l’avocat que vous aurez choisi.
Il est à noter que, même si le juge n’a pas encore répondu à votre demande d’AJ, vous devez vous présenter à l’audience.
Pour info :
L’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL).
L’association : Droit Au Logement (DAL).
Allo Prévention Expulsion – Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés : 0810 001 505
