Précarité rime souvent avec mal-logement, expulsions, rue et hébergement d’urgence.
Quelques chiffres:
- D’après un récent communiqué de presse de la Fondation Abbé Pierre, durant l’année 2017 plus de 15 000 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en France. La fondation estime par ailleurs que « deux à trois fois plus sont partis en amont, se sentant contraints par la procédure » et fait remarquer que le nombre d’expulsions a doublé depuis 15 ans.
- Dans le département, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui se retrouveraient sans solutions d’hébergement après avoir contacté les services sociaux, constate-t-on à la lecture du rapport sur « l’État du mal-logement en Isère 2017-2018» de l’association Un Toit Pour Tous.
- Pourtant des logements vides, il y en a. D’après l’INSEE, en 2015 on comptait 7 % de logements vacants en Isère et même 9 % à Grenoble (soit plus de 10 000 pour l’ensemble de la ville).
Réquisitions: que dit la loi?
Elles sont possibles en vertu de l’article L641-1 du code de la construction et de l’habitation, apparu dans la loi en 1945 pour faire face à la pénurie de logements au sortir de la guerre.
L’article peut être invoqué s’il y a « crise du logement », mais qu’entend-on par là ? Un arrêt du Conseil d’État rendu le 11 juillet 1980 la définit comme « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ».
L’article L641-1 permet donc à l’état, sur proposition des services municipaux et après avis du maire de réquisitionner des logements vacants pour y héberger sans-domiciles, mal-logés et personnes expulsables de leur habitation.
Cette option a cependant rarement été employée par les pouvoirs publics.
