Réservées aux personnes avec de faibles ressources, la CMU et l’ACS sont des dispositifs de prises en charge des complémentaires des dépenses de santé. Comment en bénéficier ?
La CMU et l’ACS c’est quoi ?
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) donne droit à une prise en charge gratuite des dépenses de santé, de la part des complémentaires, aux personnes vivant avec moins de 734 euros par mois et résidant en France de manière stable ou en situation régulière au regard du droit au séjour en France.
L’aide Complémentaire Santé (ACS) est réservée, quant à elle, aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Durant une année, elle donne droit à une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé.
30 % de la population ayant droit à la CMU-C n’y recourent pas contre 65 % concernant l’ACS. Les raisons sont diverses mais sont bien souvent assimilés par une méconnaissance des droits et par une « allergie » administrative.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Afin de simplifier les démarches, pensez à préparer les documents ci-dessous qui seront à joindre avec le dossier (des documents supplémentaires peuvent être demandés suivant la situation de chacun) :
• Photocopie de vos bulletins de salaires des 12 derniers mois ou de vos attestations de versement.
• Si vous n’êtes pas de nationalité française, votre titre de séjour en cours de validité, récépissé de demande de titre.
• Votre avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt N -2 (si vous êtes en 2019, l’avis d’imposition de 2018 sur vos revenus de 2017).
• Votre avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation.
• Les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
• Le ou les attestations de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Une fois les documents en votre possession, il faut remplir le formulaire de demande. Ce document concerne aussi bien la CMU-C que l’ACS, le droit accordé est déterminé selon le montant de vos ressources.
Vous allez devoir déclarer vos revenus, les aides financière que vous avez bénéficié, les dons que vous avez reçu, les gains d’argent sur les objets que vous avez vendu vendus (dans un but commercial) ainsi que tout gains aux jeux d’argent. En revanche, Le RSA, la prime d’activité et certaines autres prestations ne sont pas à déclarer. (Voir liste à la fin de la première page de la Notice du formulaire)
Choisir son Organisme complémentaire
Vous allez maintenant devoir choisir votre organisme complémentaire si vous souhaitez bénéficier de la CMU-C.
Ainsi, pour chacun des membres du foyer, vous pouvez choisir comme organisme, votre caisse d’assurance maladie, une mutuel, une institution de prévoyance ou encore une société d’assurance. Pour connaître les organismes participants à la CMU-C vous pouvez consulter www.cmu.fr ou www .ameli.fr encore contacter directement votre Caisse d’Assurance Maladie pour demander une liste. Pour savoir comment choisir votre organisme CMU-C, reportez-vous à la page 3 du document à remplir.
Si vos ressources ne vous permettent plus de bénéficier de la CMU-C et que vous avez choisi une complémentaire dans la liste des organismes qui participent à la CMU-C, l’organisme aura l’obligation de vous proposer de prolonger votre protection d’une année supplémentaire à un tarif préférentiel.
Également, si vous bénéficiez d’une complémentaire de santé d’entreprise obligatoire vous pouvez demander à votre employeur un formulaire de dispense d’adhésion pour conserver votre droit à la CMU-C durant toute sa durée.
Pour finir, si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d’accès à la CMU-C ou à l’ACS, vous pouvez contacter directement votre Caisse d’Assurance Maladie, ou la MSA si vous en dépendez, pour leur demander conseil. Vous pouvez aussi contacter votre mairie, les services sociaux ou des associations pour vous faire aider.
Lire aussi notre article «La CMU-C s’étend à l’ACS en novembre 2019»
Plus de Questions RSA ?
Question RSA # 1 : Peut-on me demander mes relevés de comptes courants ?
Question RSA # 2 : Ai-je droit à la prime d’activité ?
Question RSA # 3 : Pourquoi m’a-t-on supprimé le RSA
Question RSA # 4 : Que dois-je faire si j’ai un trop perçu ?
Question RSA # 5 : Je vis chez mes parents, que dois-je déclarer pour percevoir la prime d’activité ?
Question RSA # 6 : Ai-je droit à des aides pour mon déménagement ?
