Depuis le 1er novembre 2022, l’allocation de soutien familial (ASF) a connu une revalorisation de 50%. Cette augmentation permet, selon le gouvernement, d’abaisser le taux de pauvreté des familles monoparentales.
L’ASF passe de 122,93 € à 184,41 € par mois et par enfant lorsqu’il est élevé par un seul parent et de 163,87 € à 245,80 € par mois et par enfant lorsque l’enfant est recueilli, privé de l’aide d’un ou de ses deux parents.
Cette aide financière de l’État a été créée par la loi no 84-1171 du 22 décembre 1984 en remplacement de l’allocation de l’orphelin qui datait de 1970. Elle pallie les frais d’éducation et de l’entretien des enfants vivant dans des familles monoparentales, sous certaines conditions.
Selon le rapport de l’Insee du 13 septembre 2021, un tiers de familles monoparentales est en situation de pauvreté. La plupart des enfants mineurs des familles monoparentales vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En 2018, 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5422681#titre-bloc-13
Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?
L’allocation de soutien familial est une prestation familiale versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) aux familles monoparentales. Elle est versée, sous certaines conditions, à la personne qui assume la charge d’un enfant privé de l’aide d’au moins l’un de ses parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
Le montant de l’ASF varie selon la situation du demandeur et dépend de la situation de l’enfant à sa charge.
Qui peut bénéficier de cette prestation familiale?
Pour avoir droit à l’Allocation de Soutien Familial, vous devez remplir les conditions générales de prestations familiales (conditions de droit au séjour en France et en situation régulière) et remplir l’une des conditions suivantes :
Vivre seul avec au moins un enfant de moins de 20 ans, dont vous êtes le père ou la mère, et pour lequel l’autre parent ne participe plus aux frais de l’entretien et de l’éducation pour des raisons suivantes :
– l’autre parent est décédé;
– l’autre parent n’a pas reconnu votre enfant ;
– séparation ou divorce :
– aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ;
– l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire;
– une pension alimentaire d’un montant inférieur à 184,41 € a été fixée et est payée par l’autre parent ;
– la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent.
– Recueillir un enfant orphelin ou privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.
Lorsqu’une pension alimentaire a été fixée, l’ASF vous est versée à titre d’avance. Votre CAF ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l’autre parent ne la paie pas ou la paie d’une façon irrégulière. La CAF peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l’autre parent pour récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés de pension alimentaire.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement du tribunal judiciaire des affaires familiales ou par une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Si l’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire pour insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc. par exemple, la Caf ou la MSA vérifie la situation de l’autre parent pour verser l’ASF. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
Dans le cas où aucune pension alimentaire n’a été fixée, l’ASF vous est versée pendant 4 mois. Au-delà de ce délai, si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de fixer une pension alimentaire pour maintenir votre droit à l’ASF. Si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire, vous devez engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
Si la pension alimentaire est inférieure à 184,41 €, la CAF ou la MSA vous verse l’allocation de soutien familial différentielle. Un complément permettant d’atteindre 184,41 €. Si la différence est inférieure à 15 €, l’ASF différentielle n’est pas versée. L’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
Comment bénéficier de l’ASF ?
Pour bénéficier de l’ASF, vous devez faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA de votre lieu de résidence en remplissant le formulaire correspondant (CERFA n°12038). Ce document doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation. Selon votre situation, plusieurs justificatifs peuvent vous être demandés (jugement fixant la pension alimentaire, livret de famille, acte de naissance de l’enfant, attestation de décès, etc.)
Si vous êtes allocataire : Une seule demande en ligne pour l’allocation de soutien familial, l’aide au recouvrement et l’intermédiation familiale. Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou demander une prestation ».
Si vous n’êtes pas allocataire : rendez-vous dans la rubrique Faire une demande de prestation pour créer votre espace personnel et faire votre demande.
Pour un enfant orphelin, l’ASF est versée automatiquement si vous avez déclaré le décès du parent concerné. Si vous étiez séparé du parent décédé, contactez votre Caf. Vous pouvez également consulter la fiche « Le père ou la mère de mon enfant est décédé ».
À noter :
L’allocation de soutien familial ne tient pas compte des conditions de ressources ;
Elle n’est pas soumise à l’imposition ;
Elle est cumulable avec d’autres prestations familiales ;
L’ASF est supprimée si vous reprenez une vie commune (concubinage, Pacs, mariage ou remariage) sauf si vous avez recueilli un enfant dont vous n’êtes ni le père, ni la mère ; si vous n’assumez plus la responsabilité affective, éducative et financière de l’enfant ; si vous n’avez pas engagé de démarches judiciaires pour faire fixer une pension alimentaire.
Elle est versée jusqu’aux 20 ans de l’enfant concerné ;
Le versement de l’ASF est rétroactif.
