Selon la loi du 29 juillet 2015, relative à la reforme de l’asile, une nouvelle allocation financière est instaurée depuis le 1er novembre 2015. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Est-ce une bonne nouvelle ?
Adoptée le 15 juillet 2015 par l’Assemblée nationale et promulguée le 29 du même mois par le président de la République, la loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d’asile marque la fin d’un itinéraire de deux ans, souvent marqué par des débats vifs sur une politique au cœur de l’identité et des valeurs républicaines. Une loi qui, selon la Direction générale des étrangers en France, place « la France au niveau des meilleurs standards européens en matière de protection du droit d’asile ». Les nouveautés de cette nouvelle loi ? davantage des droits, accélération des procédures et création d’un hébergement directif des demandeurs d’asile, sans oublier l’Allocation pour les Demandeurs d’Asile (ADA).
Conditions et éligibilité
Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2015, l’ADA remplace l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) et l’Allocation Mensuelle de Subsistance (AMS). Les bénéficiaires sont les demandeurs d’asile, les bénéficiaires de la protection temporaire et les victimes de la traite accordés du séjour sur le principe de l’article L316-1 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Ainsi les bénéficiaires de l’ATA, qui dépendaient de Pôle Emploi, percevront la nouvelle allocation qui sera versée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Pour en bénéficier, il est impératif d’adresser à l’OFII le formulaire de « demande de reprise en charge », envoyé par Pôle Emploi-OFII, dûment rempli et accompagné des justificatifs demandés.
Son éligibilité n’est pas automatique. Le concerné doit répondre à certains critères comme accepter « les conditions matérielles d’accueil proposées » et satisfaire « à des conditions d’âge (18 ans révolus) et de ressources ». Il faut être titulaire d’une attestation de demande d’asile ou d’un Récépissé de Carte de Séjour (RCS) mention « a demandé l’asile », avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (l’OFPRA) dans un délai de 21 jours et être nécessairement enregistré en France. La demande de cette allocation se fait dans l’un des guichets uniques ou à la direction territoriale de l’OFII du territoire dont il dépend.
Montant et versement
Pour en bénéficier, le demandeur d’asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Le montant est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de sa composition familiale, de ses ressources et de son mode d’hébergement.
L’ADA est allouée au demandeur d’asile jusqu’à la décision définitive de sa demande d’asile, c’est-à-dire la décision notifiée de l’OFPRA et qui n’a pas été contestée dans un délai d’un mois ou en cas de recours, la décision notifiée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’allocation cesse d’être versée à la fin du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive relative à la demande d’asile, ou à compter du transfert (ou de la fuite) du demandeur d’asile sous procédure « Dublin III ».
Si le demandeur relève de la protection temporaire, l’allocation est versée durant la durée de la protection. Si il est étranger, victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, l’allocation est versée pendant 12 mois à compter de la demande, renouvelable pendant la durée de validité de son titre de séjour.
Par contre, si le concerné abandonne son lieu de résidence sans motif valable, ne répond pas aux demandes d’informations, ne se rend pas aux entretiens personnels concernant son procédure d’asile, cache ses ressources financières, donne des informations mensongères sur sa situation familiale ou présente ou avait déjà présenté un comportement violent, l’allocation sera suspendue. L’ADA peut être refusée si le demandeur a présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile ou si, sans motif légitime, il a sollicité l’aide trop tardivement.
Réaction des associations
Pour les associations, en particulier celles qui gèrent les structures d’hébergements, cette fusion de l’ATA et l’ASM, devenue ADA, ne favorise pas l’individualité, mais tient compte de la situation de la famille. Cette prestation ne devient intéressante qu’à partir de 5 personnes. Avant, avec l’ancien système, un demandeur d’asile isolé (qui vit à l’hôtel ou dans des centres d’accueil généralistes comme HUDA, ATSA, veille sociale…) percevait 11,45 € par jour contre 6,80 aujourd’hui avec l’ADA. Et ceux qui vivent dans les centres d’accueil pour demandeur d’asile verront leur prestation subir une légère érosion d’un euro maximum. Une situation qui est difficile pour ces personnes. D’ailleurs, la Fnars et la Cimade pensent contester en justice le décret du 21 octobre relatif à cette allocation.
