Depuis longtemps, les consommateurs et les associations les représentant réclament une amélioration de leurs droits. Un projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres le 2 mai dernier. Il vise à limiter les fraudes économiques et à développer des relations plus responsables et plus égalitaires entre les acheteurs et les vendeurs.
Ensemble, on est plus forts
La première mesure de ce projet de loi permet aux consommateurs d’obtenir une voie de recours collectif face aux entreprises ne respectant pas le Code de la consommation. Si une entreprise a des pratiques frauduleuses ou abusives, fait des allégations mensongères ou ne respecte pas la concurrence, plusieurs consommateurs peuvent s’associer pour demander réparation. Cette loi rend plus efficace la lutte contre les fraudes économiques et elle permet aux consommateurs de réduire les frais lors d’un recours en justice. Ce principe d’action collective existe aux Etats-Unis sous le terme de « class actions » mais il est critiqué sur le fait qu’il a pour conséquence d’enrichir essentiellement les cabinets d’avocats. En France, pour limiter les effets pervers d’une telle mesure, les consommateurs ne pourront faire groupe qu’à travers une association de consommateurs agréée, comme l’UFC-Que choisir par exemple. Cette première mesure est la mesure phare du projet de loi. Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, résume le contenu de la manière suivante : » Le but du texte est d’abord de régler des litiges de consommation de masse, qui concerneront pour l’essentiel des grands groupes. Aujourd’hui, on constate l’existence de pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent faire l’objet d’amendes, sans que le consommateur soit indemnisé du préjudice qu’il a subi. Grâce à cette loi, nous aurons enfin la possibilité d’indemniser des consommateurs, ce qui relevait hier de la bataille du pot de terre contre le pot de fer. Le consommateur aura la possibilité effective de faire valoir ses droits. »
Pour un consommateur protégé et libre
D’autres mesures visent à mieux protéger le consommateur : le pouvoir des agents de répression des fraudes sera étendu, les sanctions pénales pour fraude économique seront alourdies et les clauses jugées comme abusives seront supprimées de tous les contrats identiques conclus entre ce professionnel et les consommateurs.
Par ce projet de loi, certaines conditions seront assouplies pour le consommateur : le délai de rétraction pour un achat sur internet passera de 7 à 14 jours et les conditions de résiliation des contrats d’assurance seront facilitées grâce à la possibilité de résilier non plus à la date anniversaire mais quand on veut après un an de contrat. Ce type de mesure invite à une baisse générale des prix par l’accroissement de la concurrence.
Afin de lutter contre le surendettement, la loi prévoit l’encadrement des crédits à la consommation. Les dossiers actuels de surendettement commencent à 40 000 euros et si un fichier administratif d’Etat recensait les crédits contractés, cela responsabiliserait les prêteurs et éviterait le « crédit de trop » pour le consommateur. Les situations critiques seraient moins nombreuses et visibles plus tôt. L’Etat entend aussi favoriser le crédit amortissable (aux remboursements fixes et à durée limitée) par rapport au crédit revolving/renouvelable (somme d’argent prêtée réutilisable au fur et à mesure de son remboursement).
Pour le développement économique national et local
Enfin, cette loi tend à favoriser la consommation locale et durable. Les produits manufacturés présenteront des indications géographiques comme c’est déjà le cas pour les produits naturels, agricoles et viticoles. Cela mettra en avant les savoir-faire régionaux. Il s’agira aussi de lutter contre l’obsolescence programmée par l’information aux clients de la disponibilité de pièces détachées à l’achat d’électroménager. Cela évitera les déchets trop nombreux et permettra de développer les emplois de la réparation qui sont souvent associés à l’économie sociale et solidaire.
