En 2007, la loi DALO (Droit Au Logement Opposable) marquait une victoire pour les associations de lutte contre le mal-logement. Après 10 ans d’existence, comment cette loi est-elle aujourd’hui appliquée ?
En avril 2017, les acteurs sociaux liés au logement ont été invités par Un Toit Pour Tous à l’IMT Grenoble afin de dresser le bilan de l’application de la loi DALO (Droit Au Logement Opposable). Depuis 2007, elle assure le logement ou l’hébergement pour tous, sans conditions. Présentée dans l’urgence après les vœux de 2006 de l’ancien Président de la République Jacques Chirac, elle fut votée le 3 mars 2007, presque 10 ans jour pour jour.
Dans son application, cette loi garantit des moyens d’opposition à tout refus d’accès au logement injustifié. Elle prévoit des critères d’éligibilité afin de définir un ménage prioritaire DALO. Cette éligibilité est établie par des Commissions de Médiation locales qui examinent chaque dossier au cas par cas. Cependant, bien que le texte ait fêté ses 10 ans, des problèmes subsistent. La Commission doit par exemple examiner la « bonne foi » du demandeur. Critère d’éligibilité qui reste encore flou. En 2014 en Isère, seulement 21 % des dossiers reçus ont obtenu le statut prioritaire. Ce faible taux serait du au manque d’information au niveau des travailleurs sociaux, des usagers, et même des membres des Commissions. Une tendance relevée par des bailleurs sociaux comme l’Opac38 et Pluralis. Cécile Legendre, membre de la Commission de Médiation Dalo en Isère, nous explique ce problème.
L’association DALO, toujours présente et militante
Pour Bernard Lacharme, président de l’association nationale DALOassociation nationale DALO, cette loi reste encore trop méconnue. Cela se traduit aujourd’hui par une baisse des demandes et une difficulté croissante à gérer les contentieux, notamment avec l’aide d’avocats. C’est afin de rendre ce droit fondamental connu et respecté de tous que la structure, porteuse du projet original, se veut toujours présente auprès des entreprises et administrations. Dans cette optique, elle développe des outils d’information et d’assistance sur son site web. Elle prévoit à l’avenir de proposerdes formations pour mieux aborder cette législation dans les écoles de travailleurs sociaux. Son action consiste aussi à innover et améliorer l’interprétation de cette loi. Pour Bernard Lacharme, il faudrait également que l’usager soit plus présent dansla mise en place du DALO.
L’exemple isérois
Pour pallier cela, le Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCPLPD), représenté par René Dutrey, son Secrétaire général, a exprimé le souhait de « faire vivre la loi ». Pour lui, une loi est « une possibilité qui ne demande qu’à être exploitée ». Comme l’a déjà relevé la Fondation Abbé Pierre, chaque année, 60 000 ordres d’expulsion sont envoyés, et 16 000 d’entre eux se déroulent avec l’aide des forces de l’ordre. C’est dans ce but que le Comité de Suivi de l’Isère a été créé. Il est aujourd’hui un exemple cité au niveau national, étant le seul dans son genre. Selon René Dutrey, près de 125 000 ménages ont eu accès au logement grâce à la loi DALO et 50 000 décisions du tribunal administratif ont été rendues depuis 2008. D’autre part, plus de 55 000 ménages sont en attente depuis plusieurs années.
Bien qu’aujourd’hui le bilan soit en demi-teinte, tous les acteurs sociaux présents ont exprimé leur optimisme sur l’évolution du droit au logement opposable. Les organismes d’hébergement, bailleurs sociaux et associations pour le logement présents ont, pour la plupart, exprimé leur envie d’améliorer la mise en action des droits fondamentaux protégés par la loi DALO.
