La trêve hivernale, qui court chaque année du 1er novembre au 15 mars, prend fin. Dès le vendredi 16 mars, les locataires en situation d’impayés de loyer ne seront donc plus à l’abri d’une mesure d’expulsion.
Les chiffres en Isère
Selon le rapport 2011 du Conseil social de l’habitat, environ 2 000 ménages isérois sont concernés chaque année par une procédure d’expulsion. Ce nombre (2 098 en 2010) a augmenté de plus de 6% depuis 2008. Dans 95 % des cas, ces expulsions sont liées à des impayés de loyer.
Dans un contexte de crise économique et de chômage élevé, de chèreté des loyers et de pénurie de logements sociaux, les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, au point que certains ne peuvent plus faire face à leurs charges locatives. La machine judiciaire peut se mettre en route très vite : il suffit d’un mois de retard de loyer dans le privé et de trois dans le public, pour qu’un bailleur puisse enclencher une procédure d’expulsion.
La procédure d’expulsion
Elle comporte trois grandes étapes :
1. Le commandement de payer : c’est la lettre remise au locataire par l’huissier de justice lui signifiant qu’il a une dette de loyer ou de charges. Le locataire a deux mois pour régler sa dette.
2. L’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance : cette convocation signifie que le bailleur demande la résiliation du bail et l’expulsion. Le jour de l’audience, le locataire présent peut faire valoir ses arguments.
3. Le commandement de libérer les lieux : il est adressé au locataire pour lui signifier que son bail est résilié et qu’un huissier peut se présenter à son domicile pour procéder à une expulsion. En cas de refus de la part du locataire, l’huissier peut demander au préfet l’intervention des forces de l’ordre.
Les conseils de base
L’expulsion peut être évitée si le locataire réagit à temps. Le premier conseil donné par les services sociaux, c’est de toujours payer son loyer en priorité sur les autres dépenses. Dès les premières difficultés, il faut se mettre en relation avec son bailleur et tenter de trouver une solution à l’amiable, comme la mise en place d’un échéancier de paiement.
A chaque étape de la procédure, des recours et des aides sont encore possibles. Il ne faut donc pas rester seul face à ses difficultés et se mettre en relation avec les services sociaux ou des associations qui peuvent vous donner de précieux conseils, vous accompagner dans vos démarches et vous aider à obtenir des aides spécifiques. De même, il est impératif de se rendre à toutes les convocations prévues par la loi.
Associations, liens utiles :
Au plan national
Plateforme de la Fondation Abbé Pierre « Allô Prévention Expulsion» : 0 810 001 505
Site de la Fondation Abbé Pierre riche en renseignements juridiques et conseils :
Fondation Abbé Pierre | La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou défaut du dépôt de garantie
Au plan départemental
Numéro vert « SOS loyers impayés » 0805 160 075 de l’ADIL (Agence départementale d’information sur le logement)
Les deux grandes associations grenobloises mandatées par le Conseil général pour rencontrer les familles convoquées au tribunal :
Union départementale des associations familiales de l’Isère
Udaf 38 – 2 rue de Belgrade – 38000 Grenoble
Tél. 04 76 50 93 92 contact@udaf38.fr
Union Départementale de l’Isère de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
CLCV 38 – 31 rue Alfred de Musset 38100 Grenoble
Tél. : 04.76.22.06.38 http://www.clcv.org/
Pour les personnes à la recherche d’un hébergement :
http://115juridique.org
