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Le 3 mars 2013, les Suisses et Suissesses ont majoritairement plebiscité l'initiative populaire visant la limitation des "rémunérations abusives" des patrons des entreprises suisses côtées en bourse.

Quel est le contenu du texte soumis aux citoyens?

L'important pouvoir de décision serait transmis à l'Assemblée générale des actionnaires qui choisirait individuellement chaque année les membres du conseil administratif y compris le président et fixerait le budget salarial pour l'ensemble des élus et de la direction générale. De même, la proposition comporte une interdiction de certains types de rétributions (indemnité de départ, prime des achats ou ventes des entreprises, etc.) L'initiative prévoit aussi des sanctions en cas de non respect du dispositif : une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à six rémunerations annuelles.

Serait-ce donc la fin des fameux parachutes dorés soulevant de vives émotions à chaque apparition?

Tout d'abord, la bataille n'est pas encore gagnée : Même si l'initiative populaire a été soutenue par 68% des élécteurs, il faudra encore attendre, dans le respect du processus législatif de la Conféderation, que le projet de loi soit approuvé par le Parlement. Et selon Libération, faute de majorité parlementaire, le contre-projet (déjà rédigé par le gouvernement – et moins restrictif) entrera automatiquement en vigueur.

De plus, d'après Peter Nobel, Professeur de droit commercial et économique international à l’Université de Zurich, le passage de la loi par le Parlement qui est loin de disposer d'un avis unanime sur la question peut laisser les entreprises pendant des années dans un flou reglémentaire déstabilisant. Et ceci malgré le fait que le texte voté impose au gouvernement une mise en place des mesures exigées à partir de 2014 au plus tard.

Reste à noter qu'aucune loi ne peut complètement empêcher des abus en matière de salaires des dirigeants, de nouvelles formes de rémunérations non réglementées étant facilement mises en place.