Depuis 2019, la complémentaire santé solidaire (C2S ou CSS) remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Gratuite ou payante selon les ressources, la C2S permet de prendre en charge la part qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie. Découvrez le fonctionnement de cette complémentaire santé, ses avantages ainsi que les critères pour en bénéficier.
Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est un dispositif financé par l’État, destiné aux personnes disposant de revenus modestes ou en situation de précarité, afin de réduire les coûts de leurs dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale. Dans le cadre du 100% santé, les bénéficiaires de la C2S n’ont pas à payer pour leurs dépenses de santé. Aussi, lorsque la C2S est attribuée, elle couvre l’ensemble du foyer : le demandeur, son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) et les personnes de moins de 25 ans à leur charge.
Entrée en vigueur au 1er novembre 2019, cette complémentaire santé solidaire se substitue à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). La CMU-C, introduite en 2000, permettait aux personnes en situation de précarité de bénéficier gratuitement d’une protection santé complémentaire qui couvrait le reste à charge non remboursé par l’assurance maladie obligatoire et les exonérait de dépassements d’honoraires. Mise en place en 2005, l’aide au paiement d’une complémentaire (ACS) était, quant à elle, une aide financière, destinée aux foyers modestes mais non éligibles à la CMU-C, leur permettant de souscrire à un contrat de complémentaire santé individuelle. À partir de 2013, les bénéficiaires de l’ACS étaient, eux-aussi, exemptés de dépassement d’honoraires.
Les deux dispositifs ont été fusionnés au profit d’un dispositif unique, la C2S, dans l’objectif de limiter le non-recours aux aides en facilitant les démarches pour les bénéficiaires.
Quelle prise en charge pour les dépenses de santé avec la C2S ?
Grâce à la complémentaire santé solidaire, les bénéficiaires disposent, en plus des remboursements de l’assurance maladie obligatoire, des garanties suivantes :
- Prise en charge de la part complémentaire non remboursée par l’assurance maladie obligatoire y compris sur les dispositifs médicaux tels que les pansements, les cannes, les fauteuils roulants, les lecteurs de glycémie…;
- Tiers payant intégral pour toutes les dépenses couvertes par l’Assurance maladie : aucun frais à avancer auprès des professionnels de santé ;
- Pas de dépassement d’honoraires : c’est-à-dire que les professionnels de santé ne peuvent pas facturer leurs prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale ;
- Un reste à charge nul pour les lunettes, les aides auditives, les prothèses dentaires dans le cadre du 100 % santé ;
- Enfin, les bénéficiaires sont exonérés :
- Du forfait de 24 € pour certains actes lourds ;
- Des participations forfaitaires de 2 € sur les consultations et actes médicaux (y compris en radiologie et pour les analyses en laboratoire) ;
- De la franchise de 1 € sur les actes paramédicaux (par exemple, les soins infirmiers) et les médicaments ;
- De la franchise de 4 € sur les transports sanitaires non urgents ;
- Du forfait journalier hospitalier (c’est-à-dire le montant de l’hébergement et des repas lors d’une hospitalisation).
C2S gratuite ou payante ?
En fonction des revenus des assurés, la complémentaire santé solidaire peut être attribuée :
- Soit sans participation financière (comme l’était la CMU-C) ;
- Soit avec participation financière (comme l’était l’ACS), dont le coût s’élève au maximum à 1 € par jour et par personne (selon l’âge des assurés), le montant à payer étant plafonné à 30 euros par mois à partir de 70 ans.
Ce sont les plafonds de ressources qui conditionnent l’accès gratuit ou avec participation financière à la C2S. Ces plafonds et les montants de la participation financière sont consultables sur le site de la complémentaire santé solidaire.
Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire peut être attribuée aux Français et aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois et en situation régulière, qui remplissent les deux conditions suivantes :
- Être affilié à la Sécurité sociale et être couvert par l’assurance maladie obligatoire,
- Ne pas dépasser le plafond de ressources, qui diffère selon la composition du foyer.
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Effectuer une demande de complémentaire santé solidaire sur le site de l’Assurance Maladie
Que faire si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la C2S ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, votre employeur a l’obligation de vous proposer une mutuelle d’entreprise (complémentaire santé collective) qu’il prendra en charge au moins à 50 %. Par ailleurs, cette mutuelle peut prévoir le rattachement au contrat des ayants droit (concubin, conjoint, partenaire de PACS et enfants à charge), de manière facultative ou obligatoire.
Si vous n’êtes pas salarié, vous pouvez souscrire à une complémentaire santé individuelle auprès d’une mutuelle, d’une entreprise d’assurance ou d’une institution de prévoyance. Par ailleurs, certaines villes ont mis en place des « mutuelles communales » afin de garantir à leurs habitants une couverture santé à un tarif plus avantageux. C’est notamment le cas de la ville de Fontaine, depuis fin 2023 ou celle de Sassenage depuis avril 2024.
Enfin, si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière, vous pouvez prétendre à l’Aide médicale de l’État (AME) à condition de résider en France depuis au moins trois mois et d’avoir des ressources inférieures au plafond de la C2S sans participation financière. Ce dispositif permet de bénéficier d’un accès aux soins sans reste à charge et sans avance de frais.
Pour plus d’informations sur la complémentaire santé solidaire :
Site gouvernemental de la complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire sur le site du ministère du Travail de la Santé et des Solidarités dédié à la solidarité
