La Ministre de la santé, Agnès Buzyn, a confirmé la fusion de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) avec l’Aide Complémentaire Santé (ACS) qui s’intègre dans le plan pauvreté.
Emmanuel Macron a dévoilé le projet de loi de financement de la sécurité sociale le 25 septembre 2018 suite à l’annonce de la mesure du plan de lutte contre la pauvreté dix jours plus tôt.
Parmi les réformes annoncées, celle d’intégrer l’ACS dans la CMU-C. L’objectif est de permettre aux personnes qui ne faisaient pas valoir leur droit à l’ACS de pouvoir désormais en bénéficier : « Le taux de non recours à l’ACS reste très élevé, de l’ordre de 65 % » précise le Gouvernement.
Qu’est-ce que la CMU-C et l’ACS ?
Pour rappel, La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est un droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé, pour les personnes ayant de faibles ressources (moins de 734 euros) et qui résident en France.
L’ACS (Aide Complémentaire Santé) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé. Durant une année, elle donne droit à une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé (mais avec du reste à charge élevé).
Qu’est-ce qui va changer ?
Dès le 1er novembre 2019, ceux qui sont et passeront sous le régime de la CMU contributive devraient bénéficier d’un panier de soins moins onéreux et plus large. Préservant, bien entendu, la liberté de choix de l’organisme qui les protège : en optant pour une prise en charge soit par l’assurance-maladie, soit par une mutuelle.
Les personnes qui choisissent de bénéficier de la CMU contributive et dont les ressources mensuelles (pour une personne seule) sont comprises entre 734 € et 991 €, participeront à hauteur de 1 euro par jour, soit 30 euro/mois maximum.
Ce nouveau dispositif ouvrira l’accès à une couverture très large et protectrice, contrairement aux 3 niveaux de contrats actuels de l’ACS. Cela va permettre d’être intégralement pris en charge sur des dépenses importantes et mal couvertes, comme pour les personnes handicapées (fauteuils roulant, sonde, etc.) et les personnes âgées qui ont des cotisations importantes.
Selon la Ministre de la santé, chaque foyer ferait des économies. Par exemple, la réforme permettrait un gain de plus de 600 € par an pour un couple de retraités et 700 € par an pour une famille monoparentale avec trois enfants.
Ce nouveau lot de panier des soins devrait, d’ici 2021, s’élargir sur une prise en charge totale des paires de lunettes, des prothèses auditives ainsi que des soins dentaires et offrir du 100%.
Enfin, le renouvellement de la nouvelle version de la CMU-C sera automatique chaque année pour les allocataires du RSA
