La trêve hivernale est une période qui court du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle la loi interdit les expulsions de locataires en cas de non-paiement du loyer.
Elle est entrée dans la loi en 1956 suite notamment au combat de l’abbé Pierre. Son « appel du 1er février 1954 » lors d’un hiver extrêmement rude et meurtrier pour les plus précaires eut à l’époque un grand retentissement.
Depuis 2014, les coupures complètes d’électricité et de gaz par les fournisseurs en cas de factures impayées sont également interdites pendant cette trêve (quant à l’eau, c’est le cas toute l’année).
Cependant, toutes les expulsions ne sont pas suspendues. Par exemple, le site officiel de l’administration française, service-public.fr précise :
« Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite de trêve hivernale allant du 1er novembre au 31 mars, sauf si l’expulsion est engagée à l’encontre :
- d’un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril,
- ou d’un locataire dont l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Un squatteur ne peut pas être expulsé pendant la trêve hivernale, sauf décision contraire du juge.
Mais cette trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve. »
Les procédures d’expulsion déjà engagées peuvent se poursuivre, et de nouvelles être lancées. Par contre, l’expulsion elle-même ne peut avoir lieu qu’après la fin de la trêve, hors exceptions prévues par la loi.
Quelques pistes pour éviter une expulsion
- Si vous faites face à de sérieuses difficultés pour payer votre loyer, différentes formes d’aide existent. Adressez-vous à votre mairie, à la CAF ou au centre d’action sociale le plus proche pour obtenir plus d’informations à leur sujet.
- L’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement a mis en place un numéro vert pour conseiller locataires et propriétaires, éviter les expulsions et rechercher des solutions à l’amiable. SOS impayés de loyer est joignable gratuitement au 0805 160 075.
- L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’état qui peut prendre en charge (en partie ou même totalement suivant les cas) certains frais de justice pour le compte des personnes disposant de faibles ressources, dans le cadre d’une affaire en cours ou à venir. Pratique, en particulier pour les frais d’avocat.
- Selon votre situation, contacter les différents collectifs et associations qui luttent pour défendre le droit au logement (Fondation Abbé Pierre, Droit Au Logement…) peut s’avérer utile.
Sur le même sujet, voir l’article : Fin de la trêve hivernale : Quels sont les recours ?
