On ne savait pas encore, mardi dernier, si la prolongation de la trêve hivernale pour les expulsions de logements concernerait également les impayés en gaz et éléctricité. La nouvelle est tombée le mercredi 12 mars du ministère de l’Energie : la trêve énergétique est prolongée jusqu’au 31 mars.
Le communiqué énonce « GDF Suez et EDF ont accepté de prolonger la trêve hivernale pour les clients bénéficiant du tarif de première nécessité(TPN), pour l’éléctricité, du tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz, et du fonds de solidarité pour le logement (FSL), ainsi que que pour la fourniture de gaz aux copropriétés jusqu’au 31 mars 2014. ».
Le principe d’une trêve énergétique est nouveau. Il est effectif seulement depuis le 1er novembre 2013, et se veut la même chose, dans le domaine du gaz et de l’éléctricité, que la trève des expulsions locatives. Il est rendu possible par la loi dite « Brottes », entrée en vigueur en avril 2013, et qui permet d’appliquer le principe de la trêve hivernale au secteur de l’énergie. Un premier pas important, mais malheureusement limité au seuls bénéficiaires des tarifs sociaux pour l’énergie. Certains, comme par exemple le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, réclament déjà une modification de cette loi récente, pour pouvoir étendre la trêve énergétique à tous les consommateurs en état de non-paiement, et qui risquent, au même titre que les bénéficiaires des tarifs sociaux, la coupure pendant l’hiver. Ce dernier commente : « Ceci ne doit pas faire oublier que de nombreux foyers n’ont pas encore été identifiés comme ayant droit aux tarifs sociaux et que d’autres n’y ont pas droit alors que leurs difficultés financières sont réelles. ».
Mais si il est certain qu’un nombre vraiment très importants de ménages sont menacés et concernés, tout le monde n’est pas d’accord sur les chiffres. En effet la CGT annonçait le chiffre astronomique de 600 000 ménages menaçés par les coupures. Laurent Langlard, porte-parole de la fédération mine-énergie CGT commente : « On estime que huit millions de personnes sont en situation de précarité en France et que plus d’un demi-million de points de comptages vont être coupés du jour au lendemain. ». Mais le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, est sceptique à l’égard des chiffres de la CGT. « Le chiffre que j’avais entendu la semaine dernière parlait de 250 000 foyers menaçés de coupure à la fin de la trêve hivernale. Ce qui serait en cohérence avec ce qui s’est passé l’an dernier. Si le chiffre avancé par la CGT était vrai, cela témoignerait d’une très forte augmentation de la précarité en France. ».
Du coté d’EDF, le ton est celui du discernement. Ils précisent que tous les dossiers susceptibles d’aboutir à une coupure seront « ré-analysés », et ils ajoutent qu’alors tous n’aboutirons pas à une coupure. De plus EDF rappelle qu’il n’y aura pas de coupures brutales mais que toute coupure sera consécutive à plusieurs relances par courrier et par téléphone. Enfin, si un client, quoique ne payant pas dans les limites fixées, peut prouver qu’il peut payer mais plus tard, la coupure n’aura pas lieu.
Tout ceci montre que la précarité énergétique est un vrai problème aujourd’hui. Il faudrait sans doute effectivement améliorer la « loi Brottes », mais aussi adapter les tarifs sociaux aux capacités des ménages qui en bénéficient.
