De nouveaux décrets permettant d’améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches, et également d’alléger les MDPH dans leur traitement de dossiers, sont entrés en vigueur début janvier.
Le Comité Interministériel du Handicap avait annoncé, le 25 octobre 2018, que les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement bénéficieraient de droits à vie concernant leur allocation. Pour les enfants, ce droit serait attribué jusqu’à leurs vingt ans.
L’objectif est de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées ainsi que d’alléger l’instruction des demandes que gèrent les professionnels des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées).
Les décrets permettent également d’allonger la durée maximale des droits d’attributions des allocations pour les personnes handicapées, voire une attribution à vie pour les personnes ne pouvant voir leur état de santé s’améliorer. Cet allongement de durée de l’allocation a pour but d’éviter aux personnes handicapées de devoir prouver leur handicap tout au long de leur vie afin de renouveler leur droit.
Sont concernées pour une durée d’attribution illimité :
• Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AHH), applicable depuis le 1er janvier 2019.
• Les personnes ayant la « Carte mobilité inclusion » (anciennement la Carte d’Invalidité) avec la mention « invalidité ».
• Les personnes ayant la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)* qui, quant à elle, sera applicable le 1er janvier 2020.
*L’automatisme de délivrance de droit d’attribution d’allocation à vie des personnes ayant la RQTH concerne les bénéficiaires de l’OETH victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés ainsi que les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
La durée maximum de validité concernant les décisions de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées) passe à dix ans contre cinq ans précédemment.
Par ailleurs, toute décision concernant les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH et les titulaires de l’AAH comportera « la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).»
art. R. 5212-1-5, II nouveau – Code du Travail
Concernant l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), le décret du 27 décembre 2018 prolonge la durée de l’attribution jusqu’à ses vingt ans si le taux de son incapacité est au moins égal à 80 % et qu’aucune amélioration n’est en perspective, jusqu’à son accès ou non à l’AAH.
La commission fixe, le cas échéant, la durée minimale d’attribution d’un éventuel complément à l’AEEH de trois ans, contre un an auparavant.
Lorsque l’incapacité de l’enfant se trouve entre 50 % et 80 %, la période de ses droits à l’AEEH est fixé par la commission ou, le cas échéant, de son complément pour une durée au minimum de deux ans et au plus de cinq ans. Ces dispositions sont applicables pour toutes demandes d’AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019.
Pour plus d’information :
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
Plus d’info sur l’AEEH ?
Plus d’info sur l’AAH ?
