Qu’est-ce que l’ASS et comment l’obtenir ? Peut-on bénéficier à la fois du RSA et de l’ASS ?
Qu’est-ce que l’ASS ?
Contrairement au RSA dont on peut bénéficier sans jamais avoir travaillé, l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide allouée aux personnes ayant atteint la fin de leurs droits au chômage.
Quels critères pour en bénéficier ?
Tous les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de l’ASS :
1. Au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail, vous devez avoir travaillé 5 ans minimim à temps plein ou partiel, en CDD, CDI, intérim, alternance ou autre. Les périodes de formation et de service national comptent aussi.
Si vous avez arrêté de travailler pour élever des enfants pendant ces 10 années, le nombre d’années de travail exigé est réduit d’un an par enfant dans la limite de 3 ans.
Cela signifie que vous devez avoir travaillé au minimum :
> 4 ans si vous avez élevé 1 enfant
> 3 ans si vous avez élevé 2 enfants
> 2 ans si vous avez élevé 3 enfants ou plus
2. Vous êtes demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi.
3. Vous êtes apte au travail et vous effectuez des démarches pour reprendre une activité professionnelle.
4. Vous avez épuisé vos droits de chômage (ARE ou RFF).
5. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond :
Pour une personne seule : vos ressources ne doivent pas dépasser 1153,60€.
Pour un couple (mariage, pacs ou concubinage), les ressources de votre conjoint(e) + les vôtres ne doivent pas dépasser 1812,80€ .
6. Vous ne bénéficiez pas de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : l’AAH n’est plus cumulable avec l’ASS depuis 2017 sauf si vous bénéficiez déjà de ces deux aides au 31 décembre 2016.
7. Vous ne devez pas avoir dépassé l’âge légal de départ à la retraite si vous avez cumulé suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein.
Quel montant de l’ASS ?
Taux plein
Pour une personne seule dont les ressources mensuelles se situent entre 0 et 659,20 € ou pour un couple dont les ressources se situent entre 0 et 1318,40 € : le montant de l’ASS est de 16,48€ par jour (494,40€ pour un mois de trente jours). Il s’agit du montant à taux plein.
Taux différentiel
Si vos ressources mensuels se situent entre 659,20€ e 1 153,60€ (de 1 318,40€ et 1 812,80€ pour un couple), le montant de l’ASS est réduit.
Par exemple, si le salaire de votre conjoint(e) atteint 1 500€ net par mois, vous pouvez prétendre à une ASS différentielle de 312,80€ (1 812,80€ – 1 500€).
À qui s’adresser pour l’obtenir ?
L’ASS est versée par Pôle Emploi. Si vous êtes éligible, à la fin de vos droits au chômage (ARE), Pôle Emploi vous adresse un dossier à remplir pour bénéficier de l’ASS. Vous n’avez donc pas de démarche à faire.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez vous adresser à la CAF pour bénéficier du RSA.
Si vous avez 50 ans ou plus et que vous préférez recevoir l’ASS à la place de l’ARE, vous pouvez en effectuer la demande auprès de Pôle Emploi. Sachez cependant que ce choix ne peut pas être modifié.
Combien de temps puis-je bénéficier de l’ASS ?
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelable.
Dans quel cas je perds mes droits à l’ASS ?
Vous perdez vos droits à l’ASS quand :
- Vous entamez une formation rémunérée
- Vous cessez toute recherche d’emploi
- Vous avez atteint l’âge légal de la retraite et vous avez cumulé les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein
- Vous êtes exclu sur décision préfectorale
- Vous êtes radié de Pôle Emploi
- Vous percevez une allocation quotidienne de la sécurité sociale pour diverses raisons (arrêt maladie, accident du travail, maternité/parternité…)
Peut-on cumuler un salaire et l’ASS ?
Oui.
Si vous reprenez une activité, l’ASS peut être cumulée avec votre salaire sur une période de 3 mois (consécutifs ou non). Au terme de ces trois mois, si vous continuez à travailler, vos droits à l’ASS seront suspendus.
Peut-on cumuler le RSA et l’ASS ?
Oui.
Percevoir l’ASS ne fait pas obstacle à une allocation de RSA. En revanche, le montant de votre ASS sera déduit du montant de RSA auquel vous avez droit.
Par exemple, pour un couple avec deux enfants, les droits au RSA s’élèvent à 1156€. Si votre conjoint(e) ou vous-même bénéficiez de l’ASS à taux plein (494€), vous toucherez 662€ de RSA (1156€ – 494€), tant que vous ne dépassez pas le montant de vos droits au RSA.
Vous pouvez effectuer une simulation sur le site internet de la Caf pour déterminer vos droits au RSA. Le montant de votre ASS est à déclarer dans les « Indemnités Chômage ».
À retenir
– Les bénéficiaires de l’ASS cotisent pour la retraite, contrairement aux allocataires du RSA.
– Vous n’avez pas de déduction sur vos allocations logement en étant à l’ASS alors que le RSA peut être diminué en fonction du montant des allocations que vous percevez.
– L’ASS est une aide allouée par l’État via Pôle Emploi, le RSA est alloué par votre département via la Caisse d’Allocations Familiales.
Retrouvez la brochure de Pôle Emploi sur l’ASS ici.
Retrouvez des informations de la Caf sur le RSA ici.
Retrouvez la #QuestionRSA n°9: « Puis-je conserver mon RSA en tant que travailleur handicapé ? »
