Depuis le 1er Octobre, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en ce qui concerne les allocations chômage, les allocations logement (APL) et le smic.
Les personnes payées au SMIC verront leur rémunération augmenter, tandis que les nouveaux demandeurs d’emploi risquent de voir le montant de leur indemnisation baisser.
Qu’est-ce qui change?
Les allocations chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Nouveau calcul des allocations chômage : les nouvelles règles de calcul du montant et de la durée de l’allocation s’appliquent de manière progressive pour les fins de contrat de travail et les engagements de procédure de licenciement depuis le 1er octobre 2021. Elles ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation. Elles ne s’appliquent pas aux situations particulières du fait de la profession (ex : intermittents du spectacle, ouvriers dockers, etc.) ou du lieu de résidence (ex : Mayotte).
Il sera désormais pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR), le salaire mensuel moyen. C’est-à-dire tous les jours des 24 mois précédents, week-ends et jours fériés compris. Les salaires bruts perçus au cours des 24 mois précédents sont additionnés, puis divisés par 730 (soit le nombre de jours équivalent à 24 mois). Ce qui n’était pas le cas précédemment, ou seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (c’est-à-dire le salaire divisé par le nombre de jours travaillés uniquement, ce qui donne un résultat plus élevé qu’en divisant par la totalité des jours de la période). Le salaire journalier de référence, qui sert de calcul à l’indemnité chômage, devrait donc être beaucoup moins favorable aux demandeurs d’emploi. Par ailleurs, la durée théorique durant laquelle un demandeur d’emploi peut toucher des droits est allongée de 11 mois à 14 mois. Pour les personnes âgées de 53 ans et plus, la période de référence pour le calcul du SJR est fixée à 36 mois au lieu de 24 mois.
Certains événements particuliers (congé maternité, arrêt maladie de plus de 15 jours hors contrat, etc.) et les périodes non déclarées sont retirés de la durée.
Les mesures de la réforme du chômage des intermittents prévoient une ouverture des droits au chômage pour les artistes et techniciens à compter de 507 heures travaillées sur 12 mois, au lieu de 10, ainsi que la hausse d’un point de la contribution patronale d’assurance chômage. Les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par l’instauration d’un système de bonus-malus.
Baisse des allocations chômage de 30% : depuis le 1er juillet 2021, la dégressivité de l’indemnité mensuelle s’enclenche après un délai de 8 mois d’indemnisation (243 jours) contre 6 mois (182 jours) précédemment. Les allocations chômage pourront être diminuées de 30% (maximum) après 8 mois (puis 6 mois par la suite), pour les demandeurs d’emplois de moins de 57 ans dont le montant des allocations chômage journalières dépasse 84,67 euros . Il s’agit des demandeurs d’emploi de moins de 57 ans à la date de rupture du contrat et qui touchaient, avant d’être au chômage, un salaire supérieur à 4 518 euros environ. La rémunération de ces salariés est réduite de 30%, avec un plancher fixé à 2 261 euros net.
Si vous étiez déjà au chômage avant le 1er octobre 2021, rien ne change pour vous. Ces nouvelles règles concernent les personnes qui se mettent au chômage à partir du 1er octobre 2021.
Nouvelles conditions d’affiliation minimum et nouvelle durée d’indemnisation minimale : les conditions d’affiliation pour toucher le chômage reviennent à 6 mois de travail (130 jours) au cours des 24 derniers mois et la durée minimale d’indemnisation devrait de nouveau être de 182 jours.
Bonus-malus sur les contributions chômage : En septembre 2022, un système de bonus-malus sur le taux de contribution d’assurance chômage des employeurs entrera en vigueur dans 7 secteurs d’activité. Ce bonus-malus vise à inciter les employeurs à avoir recours le moins possible aux contrats précaires, aux contrats courts. Ce système permet de moduler à la hausse ou à la baisse, le taux de contribution de l’employeur, en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise. Le Gouvernement observera les entreprises entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. En fonction des résultats, le bonus-malus s’appliquera ou non à compter de septembre 2022. Si elle a un taux de séparation élevé (c’est-à-dire beaucoup de fins de contrats, notamment dues à une accumulation de contrats courts types contrats à durée déterminée (CDD), contrats de missions, contrats précaires, etc.), son taux de contribution chômage sera majoré. Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne seront pas tout de suite touchées par ce dispositif.
Le Salaire minimum de croissance (SMIC)
Le SMIC connaît une augmentation automatique au 1er octobre 2021. Cette augmentation est liée à l’inflation, qui s’est beaucoup accélérée en 2021. Le nouveau montant du SMIC mensuel est donc de 1.589 euros bruts, soit une hausse de 34,20 euros. Le SMIC horaire passe ainsi à 10,48 euros bruts, contre 10,25 euros.
Le Code du travail prévoit une revalorisation automatique du Smic en cours d’année lorsque l’indice des prix à la consommation connaît une augmentation de plus de
2 %par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du Smic. Il est alors augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
Pour les agents publics des trois fonctions publiques (d’État, hospitalière et territoriale) l’indice minimum de traitement est relevé au niveau du Smic. Cette hausse permet d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. La rémunération de certains agents de catégorie C va ainsi augmenter de 37 €.
Les aides personnalisées au logement ( APL)
Le montant des APL augmente de 0,42 %. Cette hausse fait suite à un gel de leur revalorisation en 2018 ainsi qu’à la mise en place récente de la règle de contemporanéité des revenus. Dans l’absolu, cette hausse sera finalement de faible ampleur : une personne qui perçoit 150 euros d’APL verra une hausse de 63 centimes seulement.
A noter par ailleurs, le lundi 27 septembre, Jean Castex et Elisabeth Borne respectivement, premier ministre et ministre du travail, emploi et insertion professionnelle, ont présenté leur plan de réduction des tensions de recrutement. L’objectif est de renforcer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi dès 2021 et 2022.
Ce plan consiste à investir massivement dans la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Et ce dès 2022. Grâce aux crédits d’urgence non utilisés pendant la crise sanitaire, au projet de loi de finances pour 2022 et au fonds national pour l’emploi (FNE), un budget de 1,4 milliard d’euros va être débloqué pour financer ce plan : 600 millions d’euros seront consacrés à la formation des salariés et 800 millions à celle des demandeurs d’emploi, dont ceux de longue durée. L’objectif est notamment de former 1,4 million de demandeurs d’emploi en 2022.
Il faut noter que certaines organisations syndicales de salariés et le patronat ne sont pas convaincus, jugeant la réforme trop pénalisante. C’est pourquoi, certains syndicats contestent certains points devant les juges.
