Avec la crise économique, nombre de familles surendettées se trouvent dans de grandes difficultés financières. En France, 60% des foyersconcernés présentent un surendettement d’origine passif (perte d’emploi, maladie…) et 40% d’origine actif (personnes ayant contracté trop de crédits).
Pour les personnes en surendettement, faire face aux dépenses courantes devient de plus en plus difficile, et le non-paiement des mensualités de crédit s’alourdit de pénalités et plombe parfois un équilibre budgétaire fragilisé. Il existe alors des solutions pouvant aller jusqu’à l’effacement des dettes. En effet, l’article L313-12 du code de la consommation, stipule que l’emprunteur en difficulté peut demander une diminution, voire une suspension, des échéances et des intérêts à payer, pour une durée maximale de deux ans. Cette action (dite » procédure de protection « ) doit être introduite avant que l’organisme de crédit ne fasse » déchéance du terme » en réclamant l’intégralité des sommes dues. La procédure est simple, ne nécessite pas le recours à un avocat, et est gratuite ou peu coûteuse. Si le montant total des échéances est inférieur à 4 000 €, une demande écrite avec accusé de réception doit être faite au greffe du tribunal d’instance. En retour, il faudra fournir les documents demandés et toute pièce prouvant l’incapacité temporaire d’honorer les créances. Par contre, si le total des mensualités, de crédit est supérieur à 4 000 €, il est nécessaire de faire une assignation en référé (convocation du ou des établissements de crédit) devant le tribunal d’instance avec l’intervention d’un huissier (coût : 70 € environ). Dans la plupart des cas, le tribunal accorde un délai d’un an, renouvelable une fois, afin que l’emprunteur défaillant retrouve une stabilité financière. Au terme de ce délai, si la situation demeure inchangée, il est possible de faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ce dossier peut être retiré, soit directement à la Banque de France, soit être téléchargé sur son site internet. Dûment rempli, il passera en commission et y sera étudié afin de trouver une solution adéquate pour le demandant : soit un plan d’épurement des dettes (échéancier), soit un moratoire de deux ans maximum (suspension de paiement) ou, et ce dans les cas les plus difficiles, une procédure de rétablissement personnel (effacement de dettes). À noter qu’un tel recours est souvent assez long, la Banque de France ayant un délai légal de 6 mois maximum pour traiter les dossiers. Des chiffres récents
Le nombre de dossier de surendettement déposés à la Banque de France entre mai 2009 et avril 2010 s’élève à 216 606, soit une augmentation de 8,7% par rapport aux dépôts enregistrés l’année précédente (Source : Banque de France).
Pour plus d’informations :
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38019 Grenoble Cedex 1 Tel. 04 38 21 21 21
Succursale Banque de France de Grenoble : 9 boulevard Edouard-Rey- BP 197
38019 Grenoble Cedex 1 Tél. 04 76 86 95 95 www.banque-france.fr
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