Le décret facilitant l’accès aux tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité a enfin été publié le 7 mars 2012. Pas une véritable aubaine économique pour des populations à faibles revenus, puisque ces baisses de prix étaient déjà en vigueur depuis plusieurs années. La nouveauté se situe dans la procédure simplifiée destinée à faciliter l’accès au public concerné.
Qui peut demander le tarif de solidarité ?
Pour bénéficier du tarif de solidarité, il faut avoir des revenus inférieurs ou égaux à ceux ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Cependant, l’affiliation à cette complémentaire santé n’est pas une condition obligatoire : si une personne à faibles ressources a adhéré à une mutuelle traditionnelle, elle a également accès à ces rabais.
Ce tarif ne concerne également que les résidences principales et il faut être titulaire d’un contrat d’électricité (dans le cas de colocation, il est toujours possible de faire figurer plusieurs noms sur un contrat).
Procédure simplifiée
L’accès au tarif de solidarité était jusqu’à présent un véritable parcours du combattant fait d’allers-retours de courriers et de multiples intermédiaires : de quoi décourager les demandeurs, même les plus tenaces ! Ce décret propose une procédure plus allégée, avec une prise en charge à la source : la demande d’accès aux tarifs de solidarité se fait en même temps que l’inscription à la CMU-C. La Sécurité sociale se chargera de transmettre les éléments dont elle dispose aux fournisseurs d’énergie. Ces derniers se chargeront de contacter les personnes éligibles à cette mesure de tarification, de les informer de leur accessibilité et leur demander si elles souhaitent en profiter. Après accord des clients concernés, les réductions seront automatiquement mises en place.
Calcul des réductions
On doit distinguer deux types de réduction et donc deux modes de calcul différents :
Le TPN (Tarif de Première Nécessité) concerne la consommation d’électricité. La réduction porte sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés dans le mois : elle peut aller de 40 % pour une personne seule à 60 % pour un couple avec deux enfants. Elle est automatiquement prise en compte sur la facture ou les prélèvements mensuels (la réduction peut atteindre, en moyenne, 90€ par an pour un foyer de 4 personnes).
Le TSS (Tarif Spécial de Solidarité) concerne le gaz naturel. Il s’agit là d’une déduction calculée en fonction des usages (cuisson, eau chaude et chauffage) et du nombre de personnes présentes au foyer du bénéficiaire. Dans le cas où un ayant-droit éligible habiterait un logement dans un immeuble utilisant le chauffage collectif au gaz naturel, il doit demander au syndic de son immeuble un justificatif attestant de sa quote-part. La déduction annuelle peut aller jusqu’à 150€ pour un foyer de 4 personnes dans le cadre d’un contrat individuel de gaz naturel et jusqu’à 120€ dans le cadre d’un contrat collectif de gaz naturel.
Depuis le 01 janvier 2012, les droits au TPN et TSS sont automatiquement renouvelés d’une année sur l’autre par les organismes d’assurance maladie si les ressources restent inchangées.
