La trêve hivernale a débuté cette année le 1er novembre 2017. La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Alur) a prolongé sa durée (de 15 jours depuis 2015) jusqu’au 31 mars 2018.
Le principe : la loi Alur
La loi prévoit qu’un locataire durant cette période ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cela concerne aussi bien la location d’un logement vide qu’un logement meublé. Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. Ainsi, ne sont pas concernés : les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril (lorsqu’un immeuble présente un danger) et les occupants dont le relogement est assuré dans des conditions adaptées aux besoins du locataire et de sa famille. Depuis cette même loi, publiée au journal officiel le 26 mars 2014, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes concernées sont entrées dans les lieux par voie de fait (par effraction).
Les bidonvilles protégés pour la première fois
Pour la première fois cet hiver, les bidonvilles vont être protégés des évacuations, grâce à une mesure de la loi Égalité et Citoyenneté, adoptée le 27 janvier 2017. Cette loi prévoit désormais que les lieux soumis à cette trêve hivernale ne sont plus les « locaux d’habitation » mais plus largement, les « lieux habités ». Les personnes vivant dans des bidonvilles ou dans des abris de fortune peuvent désormais profiter de la trêve hivernale sur une période de quatre-vingt-dix jours. En 2017, 16 000 hommes, femmes et enfants vivent dans l’Hexagone dans des cabanes de fortunes ou dans des squats insalubres. Et on relève 570 bidonvilles (campements illicites) en France aujourd’hui.
Mesure d’expulsion
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars. Environ 10 000 expulsions de ce type ont lieu en France chaque année En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter. Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d’expulsion.
Trêve hivernale et EDF
La trêve hivernale ne concerne pas que les expulsions locatives : la loi Brottes instaure en 2014 ce principe pour l’eau, l’électricité et le gaz (en cas d’impayés). Elle interdit aux fournisseurs de ces services de couper leur alimentation dans une résidence principale, même en cas de factures impayées, pendant toute cette durée. Cette suspension s’applique à la mise en œuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice.
On note toujours une accélération des démantèlements de baraquements et de campements de fortune à la suite de décisions de justice ou de la prise d’arrêtés municipaux avant la date fatidique du 1er novembre ainsi qu’une reprise après la fin de la trêve. Beaucoup d’associations comme le Secours Catholique ou la fondation Abbé Pierre mettent en place des aides et aident à trouver des solutions pour le paiement des loyers ou le relogement.
