Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder sous certaines conditions, une aide financière aux personnes en difficulté pour leur permettre de régler leur facture d’énergie (gaz, électricité, fioul, …) et d’eau.
Ce dispositif d’action sociale concerne les ménages locataires du parc privé ou public ainsi que les ménages propriétaires. Les critères d’attribution sont les suivants : – ne pas dépasser le plafond de ressources (hors APL) :
• 715 €/mois pour 1 personne seule,
• 876 €/mois pour 2 personnes,
• 1051 €/mois pour 3 personnes, … ;
– être titulaire de l’abonnement, avoir la facture libellée au nom du ménage demandeur et occuper les lieux à titre d’habitation principale ;
– bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif social de solidarité (TSS) pour le gaz ou s’engager à demander l’ouverture de droits éventuels au moment de la demande d’aide.
La procédure peut se poursuivre de deux façons :
• en saisie directe – en allant retirer un dossier de demande dans les centres médico-sociaux (la présentation de la facture et des justificatifs de ressourcespourrait éventuellement vous être demandés). Dans ce cadre, si le dossier est retenu, l’aide correspond à 80% de la facture, le demandeur doit s’acquitter du solde restant. Cette demande ne peut être remplie qu’une seule fois par année civile et concerne une seule facture dont le montant est inférieur à 350 €.
• par instruction d’une assistante sociale – en prenant rendez-vous avec le travailleur social, il aidera à l’établissement du dossier. Dans ce cas précis, toutes les factures supérieures à 350 € peuvent éventuellement être prises en charge. Le montant de l’aide variera en fonction de la situation et des ressources du demandant. Dans les deux cas, soit un imprimé « Etat de dettes » (électricité, gaz et eau) sera à envoyer au fournisseur d’énergie ou eau, devra être dûment rempli par celui-ci et retourné au demandeur. À réception de cet imprimé, le fournisseur s’engage à maintenir ses services de distribution jusqu’à la date de décision qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En ce qui concerne les factures de fioul ou de charbon, une copie de la facture devra être jointe directement au dossier.
Pour retirer un dossier ou plus d’informations, rendez-vous dans votre centre médico-social.
