Or, dans le contexte actuel de crise et d’urgence budgétaire, le gouvernement s’interroge sur les moyens de réduire les 30 milliards d’euros dépensés environ chaque année pour la politique familiale.
Quelles mesures ?
De la fin des années 1980 à aujourd’hui, deux mesures sont régulièrement proposées : mettre les allocations familiales sous condition de ressources et fiscaliser ces allocations. Plusieurs gouvernements ont déjà tenté de modifier les conditions de versement des aides familiales, sans succès. Le gouvernement Jospin en 1997 avait voté le plafonnement des aides sociales à 3800 euros et la mise sous conditions de ressources des allocations familiales mais la réforme a dû être abandonnée au bout de dix mois à cause du mécontement de la population, des structures sociales et de nombreux politiques.
Une réforme juste et nécessaire ?
Envisager une réforme des allocations familiales revient à s’interroger sur les finalités de la politique familiale française. En 1938, lorsque les allocations familiales furent créées, deux principes étaient mis en avant : l’encouragement à la natalité et la réduction des inégalités de ressources des familles. Aujourd’hui, diverses questions se posent : est-il juste qu’une famille aisée avec deux enfants ait droit à la même somme d’argent qu’une famille démunie ? Pourquoi ne pas verser l’allocation à une famille aux faibles ressources quand elle n’a qu’un enfant ? Est-il normal de cumuler des allocations et des revenus sans payer d’impôts ?
Pour autant, différents constats vont contre l’idée d’une réforme. Tout d’abord, dans le rapport 2012 sur la sécurité sociale réalisé par la Cour des Comptes : « La mise sous condition de ressources n’atteint de ce fait que partiellement l’objectif de redistribution et de diminution des inégalités qui en a été au fondement. » Mettre les allocations familiales sous condition de ressources peut réduire les dépenses budgétaires de l’Etat mais ne s’inscrit pas dans l’idée fondatrice d’harmonisation du niveau social des familles. Il faut également penser au coût pour que la Caf puisse mettre en place ce changement (formation du personnel, modification des outils de calcul, etc.). Quant à l’Unaf (union nationale des associations familiales), elle s’est toujours opposée aux différentes réformes par crainte de la paupérisation de davantage de familles. Et, dans le contexte économique actuel, il est tout à fait légitime de s’interroger sur les conséquences de coupes budgétaires dans les aides sociales auprès d’une population française déjà fragilisée.
En décembre dernier, le gouvernement Ayrault a commandité au président du Haut Conseil de la Famille, Bertrand Fragonard, un rapport sur les possibilités de réforme. Ce rapport doit être remis fin mars 2013. Rendez-vous donc dans un mois…
