Une nouvelle proposition d’assouplissement de l’interdiction du travail dominical a été avancée, cette fois-ci par des députés socialistes.Toutefois, Michel Sapin, le ministre du travail, a affirmé ne pas vouloir « grignoter par petits bouts » cet élément traditionnel de la vie des travailleurs français. Il est vrai que la législation concernant le repos obligatoire commence à obtenir plus d’exceptions que de règles. Qu’est-ce que la loi du travail prévoit donc pour le dimanche ?
La loi exige un jour de repos par semaine pour chacun des salariés. A ces 24 heures de repos hebdomadaire s’ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien obligatoire, ce qui donne la durée minimale de repos de 35 heures par semaine. Et contrairement à plusieurs pays européens, le législateur français a fixé le jour de repos expressément au dimanche, ceci étant dans « l’intérêt des salariés ».
Des dérogations sont toutefois possibles. Il s’agira soit des dérogations permanentes dites « de droit », soit de dérogations conventionnelles, suite à un accord collectif validé par toutes les parties prenantes, y compris les représentants de salariés, soit de dérogations autorisées par l’administration (par le préfet ou le maire).
Dérogations de droit
Il s’agit notamment des entreprises dont la production est liée aux besoins du public (fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate; hôtels, restaurants, débit de boissons ou de tabac, entreprises de spectacles, etc.) Dans ces cas de figure, le repos hebdomadaire est attribué par roulement. Dans les établissements dont l’activité principale et la vente de produits alimentaires, le repos dominical peut être reporté à 13h.
Dérogations conventionnelles
Dans ce cas, le travail le dimanche doit être prévu soit par une convention d’entreprise, soit un accord de l’inspecteur du travail est nécessaire. Dans les entreprises dont l’activité ne peut pas être arrêtée, le repos hebdomadaire est ainsi attribué par roulement. Concernant les équipes de suppléance (les équipes formées afin de remplacer l’équipe régulière lors des jours du repos), le repos des salariés est naturellement pris un autre jour de la semaine et la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majoré d’au moins 50% par rapport à celle versé pour le même travail effectué dans l’horaire normal de l’entreprise.
Dérogations administratives
Le préfet ou le maire peuvent de leur côté accorder des dérogations, soit aux structures concrètes soit sur un territoire identifié. Ces autorisations peuvent être temporaires ou permanentes et s’appliquer sur toutes l’année ou uniquement sur des périodes bien précises.
Il s’agit notamment des cas où il est établi que le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement de l’établissement concerné. Dans ce cas, les salariés peuvent travailler le dimanche, mais uniquement sur la base de volontariat, ce qui implique que le de travailler le dimanche ne peut causer aucune discrimination au travail et ne peut constituer un motif de licenciement non plus. En même temps, le salarié bénéficie de plusieurs garanties (repos compensateur, majoration de salaire…)
Une considération à part concerne les zone dites « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (zone Puce), il s’agit ici des unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (Paris, Marseille et Lille) où le repos hebdomadaire peut être donné, après l’autorisation administrative, par roulement pour tout ou une partie du personnel. Selon le même principe, la dérogation préfectorale peut être accordée aux établissement de vente au détail situés des les communes d’intérêt touristique ou thermal ou dans les zone touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Les commerces de détail non alimentaires ont aussi la chance d’attirer les clients le dimanche. Le maire (ou le Préfet de Paris pour Paris) peut autoriser le travail pendant au maximum 5 dimanches par an.
Le fait de méconnaître les disposition du code du travail par rapport au repos hebdomadaire et dominical est passible d’amande et la cessation du travail dominical peut être ordonnée immédiatement.
