« On ne demande à l’Etat que de respecter la loi ! » Un constat fréquent de la part des associations oeuvrant pour l’accès à l’habitat comme lors de la présentation du rapport sur le mal-logement de la Fondaton Abbé Pierre le jeudi 21 mars à Grenoble.
Qu’en est-il alors de la responsabilité des administrations publiques ? Quelques éléments pour s’y retrouver.
Un droit largement admis … en théorie
Le droit au logement n’est pas une idée neuve. Proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 et repris ensuite par plusieurs textes, de nos jours, il est ancré dans la culture juridique européenne. La loi nationale mentionne expressément le droit à l’habitat depuis 1982. La loi Quilliot le reconnait comme un droit fondamental. La loi du 31 mai 1990 (dite Besson) dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Le fait d’avoir un logement décent est ensuite affirmé comme une valeur constitutionnelle par d’autres textes. La volonté de rendre ces énoncés effectifs est représentée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion et par la loi du 13 décembre 2000 sur la Solidarité et le renouvellement urbain (SRU) qui impose aux collectivités de construire au moins 20% du logement en tant que logements sociaux. Toutefois, une réelle responsabilité de l’Etat en la matière n’existe pas jusqu’à la loi du 5 mars 2007.
La loi DALO : un grand pas vers la pratique …
La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (d’où l’appelation « DALO »). L’approche novatrice consiste cette fois-ci à imposer une obligation du résultat à l’administration publique et donne aux personnes qui n’ont pas eu accès au logement dans les délais prévus la possibilité du recours contentieux devant un tribunal administratif.
Plus précisément, chaque français ou étranger séjournant légalement sur le territoire, qui n’est pas en mesure d’accéder au logement par ses propres moyens et qui se trouve dans une des situations prévues par la loi (être sans abri, ménacé d’expulsion ou de relogement, habiter des locaux insalubres ou impropres à l’habitation, etc.), peut revendiquer son droit au logement devant une commision de médiation. Depuis l’année 2012, les personnes qui subissent un délai d’attente d’attribution d’un logement social « énormément long » (différent d’un département à l’autre, souvent plus de 25 mois) sont aussi concernées. Si la commission confirme son éligibilité au DALO, le demandeur se voit attribuer un logement « définitif » ou un hébérgement temporaire décent correspondant aux besoins de son foyer dans un délai de 6 mois maximum. Dans le cas contraire, il peut se tourner vers la justice.
… Limité par les réalités sociales?
Bien sûr, l’objectif principal de cette loi est que tout le monde puisse se loger décemment. Toutefois, la bonne volonté de l’Etat ne suffit pas pour y arriver : plus de la moitié des communes de l’agglomération grenobloise ne disposent toujours pas de 20% de logements sociaux comme le prévoit la loi SRU. En Isère, un quart de demandeurs de logements sociaux attendent plus de 25 mois. Les moyens sont donc limités et les demandes nombreuses. Vu la crise immobilière, couplée avec la crise économique, le contexte n’est certainement pas favorable au respect de la loi. En attendant des changements structurels, il reste une solution, certes insuffisante, pour les demandeurs dépourvus du logement : le tribunal peut condamner l’Etat à payer des indemnités journalières pour chaque jour d’attente au-delà du délai d’attente prévu pour l’accès au logement social. Mais force est de constater que même si les autorités publiques assument leur responsabilité en payant l’astreinte, cette manière d’appliquer la loi reste insuffisante. D’une part parce que le recours au tribunal reste rare car méconnu ou jugé long et compliqué (sans que ce ne soit forcément vrai), d’autre part parce que ce ne sont pas les indemnités mais un logement que les personnes réclament.
